Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Frédéric LANDON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 262 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Madame Lucie GERBER

GARDIENS ET SERVICES EN YVELINES DEMANDEURS Monsieur [S] [H], né le 8 mai 1942 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]) représenté par Me Marie-Christine Gerber, avocat au barreau de Versailles, vestiaire

Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Sophie GALLAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 447 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Madame Lucie GERBER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 25/01/2024 à : Monsieur [W] [C] Copie exécutoire délivrée le : 25/01/2024 à : Maitre Xavier VAN GEIT Pôle civil de proximité PCP

Portalis DB2E-W-B7J-N34C Le 01 Octobre 2025 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS

Portalis DB2E-W-B7J-N34C Le 01 Octobre 2025 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS

Portalis DB2E-W-B7J-N34L Le 01 Octobre 2025 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS

Portalis DB2E-W-B7J-N33V Le 01 Octobre 2025 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS

Portalis DB2E-W-B7J-N4AX Le 03 Octobre 2025 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Fanny GEISS

Portalis DB2E-W-B7J-N4AQ Le 03 Octobre 2025 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS

Portalis DB2E-W-B7J-N4BJ Le 03 Octobre 2025 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS

Portalis DB2E-W-B7J-OB2Y Le 05 Janvier 2026 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS

Portalis DB2E-W-B7J-OB2B Le 05 Janvier 2026 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS

Portalis DB2E-W-B7J-OBZ6 Le 05 Janvier 2026 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS

Portalis DB2E-W-B7J-NILJ Le 08 Janvier 2025 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS

Portalis DB2E-W-B7I-NIMS Le 08 Janvier 2025 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Fanny GEISS

Portalis DB2E-W-B7J-OB2B Le 05 Janvier 2026 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS

Portalis DB2E-W-B7J-N34S Le 01 Octobre 2025 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS