COFICA [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Nina LETOUE - Membre de la SELARL BADINA LETOUE - Avocat au Barreau de ROUEN - Substituée par Maître Hadda ZERD, Avocat au barreau de ROUEN

Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me El hadji

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00132 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAYJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente: Valérie CHARLES Greffier: Hadda

contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Société MELTING II (société par actions simplifiée) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Hajer

sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandra ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0017 ET : La société LA PRALINOISE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hajer

assermentée; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me El hadji

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00110 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HADG

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/00378 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HADI COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

[H] [C] né le 02 Août 1977 à M'HAJER (MAROC) 399 Route De Fons 30730 SAINT BAUZELY non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection

par les organismes sociaux ; - Frais Divers : frais de conseil + Aide humaine = quatre heures/jours durant DFTP 75% ; - DFTT : du 07/03/2020 au 27/03/2020 ; - DFTT 75 % : du 28/03/2020 au 14/07/2020 (HAD

défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Céline CHRIT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Assesseur : Bolam HADJI

- partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Christiane ERTLE HANSEN, Représentante des employeurs Assesseur : Bolam HADJI

représentant du Préfet a été entendu ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02439 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPIN Page La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me El hadji

dont le siège social est sis 9 promenée Marat - 94205 IVRY-SUR-SEINE CEDEX représentée par Me Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2146 Débats tenus à l’audience du : 21 Mai 2024 Date

GRAINE D’ARTISTE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 843 489 998, dont le siège social est sis 107 avenue Georges Gosnat - 94200 IVRY-SUR-SEINE représentée par Me Hajer NEMRI, avocat au barreau

défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Céline CHRIT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Assesseur : Bolam HADJI

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/00376 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HADG COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire