Représentant : Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [U] [L] Madame [K] [L] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants

exercice, la SARL ARTEMIS SOLUTIONS IMMOBILIERES, devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins notamment de voir juger que leur installation de volets roulants électriques n'affectent pas l'harmonie

HARMONIE HABITAT C/ S.A.M.C.V.

MARCEL HAMON 217 rue Aristide Brian 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0126

ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [O] Appartement 73 21 Rue de l’Harmonie

DÉFENDERESSES : SAMCV MUTUELLE DE [Localité 5] ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Anne DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS, Société d’assurance mutuelle HARMONIE

Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Carole COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0988 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de la HAUTE MARNE [Adresse 5] [Localité 7] non comparante HARMONIE

Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas DONNANTUONI Me Nathalie HARROP Me Lauriane PAQUIS Me Marina POUSSIN le A la requête de : Monsieur [P] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [E] [B] épouse [K

Localité 3] représentée par Maître Anaïs FARGET de la SARL GINANE - FARGET, avocats au barreau d’ALES plaidant/postulant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Février 2026 devant Fabienne HARBON

Ils ne pourront procéder à aucun aménagement ni décoration pouvant porter atteinte à l’aspect ou à l’harmonie du bâtiment et de l’ensemble immobilier.

[Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON,substitué par Maître Vanina LAURIEN, Avocats au barreau d’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître

sauvegarde de justice prononcée pour Madame [A] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON

En effet, le scellement en façade d’une unité extérieure de climatisation n’est pas assimilable au dépôt d’un tel équipement sur un balcon qui peut être dissimulé à la vue sans en modifier l’harmonie.

[J] [B] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] -ARMENIE-, demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : [Localité 7] HAROU GREFFIER : Valérie LIDOUREN

Madame [X], [Y] [W] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON

représenté par Me Anne-marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de LAVAL, Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS CPAM DE LA [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 6] défaillant Compagnie d’assurance HARMONIE

JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 34F Minute N° RG 25/00453 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DXF copies GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me SANDRINE DACGA DJATCHE la SELARL HARNO

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Sébastien HAMON