La CDAPH détermine les activités principales de la personne chargée de l'aide humaine individuelle.

en qualité d’assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA

DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP ès-qualités d’assureur de la société BEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA

commercial, immatriculé au RCS de [Localité 10] sous le numéro 401 376 173 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA

le siège social est [Adresse 2] C/ Société [Localité 5] LA [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA

Loiret, après recours administratif préalable obligatoire du 3 janvier 2024, suite à sa demande effectuée le 26 juin 2023 aux fins d’attribution de la prestation de compensation du handicap pour aide humaine

EXPOSE DU LITIGE : Par courrier reçu le 5 septembre 2025, Monsieur Et Madame [B] ont saisi le Pôle social de [Localité 3] en contestation d’une décision de refus d’attribution de la PCH aide humaine

Elle précise que les aménagements ne peuvent porter leurs fruits en l’absence d’aide humaine, la sienne étant insuffisante.

Cependant, alors que le principe même du bénéfice de la PCH aide humaine au profit de M.

Val d’Oise du 25 avril 2018 (recours gracieux), suite à sa demande déposée le 29 novembre 2017, réduisant le nombre d’heures attribué au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine

; - Rejeter la demande de Monsieur [N] [O] de se voir attribuer la PCH – aide humaine ; - Confirmer la décision de la CDAPH du 8 juillet 2024 confirmant le refus d’attribution de la PCH – aide humaine

Il indique que le corps médical a constaté les lésions et que l’employeur reconnaît qu’il s’est rendu au service ressources humaines à 10 h en indiquant avoir mal au poignet.

Le 24 mai 2024, la [9] a notifié à la mère de l’enfant la décision de la commission, qui a accordé à l’enfant [O] [K] le renouvellement de l’aide humaine mutualisée aux élèves handicapés pour la période

Aux termes de l’article D. 245-33 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, la PCH volet aide humaine est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale

Le requérant conclut qu'il remplit les conditions pour percevoir la PCH aide humaine.

Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an. » Sur le volet aide humaine L’article L.245-4 du code de l’action

EXPOSE DU LITIGE Le 15 février 2023 Madame [B] a déposé une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément ainsi que d'aide humaine dans le cadre scolaire auprès de la maison

Madame [V] demande au tribunal d'accorder le bénéfice d'une aide humaine (AESH) individualisée à son enfant.