comparante, ni représentée Madame [B] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès

préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès

préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès

2024 7ème chambre 1ère section N° RG 23/11765 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZDO COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ROBERT, Vice-Président Monsieur DELSOL, Juge rapporteur Madame KOURAR, Juge assistée de Ines

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffier Le président

de la SELARL SAJET, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0071 Nous, Céline MECHIN, Présidente, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée d’Inès

représentée par Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON - #J0086 représentée par Me Caroline PUILLANDRE - #C2205 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline MECHIN, Présidente Assistée d’Inès

AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Pierre ELMALIH - #G0006 représentée par Me Pierre ELMALIH - #G0006 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline MECHIN, Présidente Assistée d’Inès

au greffe à la date du 04 Avril 2025 ; JUGEMENT : - déposé au greffe le 04 Avril 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND,Vice-Présidente, et par Inès

00020 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DESD ; ENTRE : Mme [P] [S] [F] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Inès

ING REAL ESTATE DEVELOPMENT FRANCE domiciliée : chez AGENCE PARISIENNE DE FORMALITES 23 rue d’Anjou 75008 PARIS S.A.S VINCI IMMOBILIER COMMERCIAL, en sa qualité d’associée de la SCCV DOCKS VAUBAN 59 rue

avocat au barreau de BREST, avocat plaidant, Me Anne-lise FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0501 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assistée de Madame Ines

de la Paix 92600 ASNIERES représenté par Me Corinne GABBAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0646 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assistée de Madame Ines

Adresse 10] [Localité 1] représenté par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Ines

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffier Le président

Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0837 Nous, Céline MECHIN, Vice-président, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée d’Inès

ESSONNE DÉFENDEUR Monsieur [H] [P] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès

de PARIS, vestiaire : #B1001 DÉFENDERESSE Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Inès

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [T] et Madame [N] [V] doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.

DÉFENDERESSE Madame [J] [F] [L], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès