AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
69dd4f38cdc6046d4720a6d2
13 avril 2026
13 avril 2026
DÉBATS : Philippe AGOSTI GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [J] [W] [Q] née le 15 Décembre 1979 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Allan ROCHETTE, avocat
Source officiellePage 5 sur 22
Chambre procédure écrite
6a10bb57cdc6046d479cf109
21 mai 2026
21 mai 2026
Il a décidé de réaliser des travaux de peinture sur les façades de sa maison.
Source officielle