Madame [H] [Y] épouse [Z] souligne qu’elle traversait une période de fragilité personnelle, étant en cours de séparation après 36 ans de mariage, suite au départ de son mari un an plus tôt.

Elle a réitéré sa volonté en présence de son mari au cours de l'été 2025.

Manipulation, Entretien personnel et Communication -les certificats médicaux déposé à l’appui de la demande et produits en cours de procédure ne précisent pas les actes pour lesquels Mme [B] doit aider son mari

[N] [D] est son ex-mari et qu'il a quitté le logement. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

Enfin, elle ajoute que son mari est reconnu par la MDPH et qu'il va être amené à percevoir la somme de 1.050 euros par mois.

Sur demande de la juridiction, elle précise qu’il n’existe pas d’autre bail que le document rédigé par feu son mari et cité ci-dessus.

titre subsidiaire -débouter le fonds de dotation [1] et Mme [H] [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause -condamner solidairement le fonds de dotation [1] et Mame

Transporté aux urgences du centre hospitalier Alpes Léman, il a été constaté que l’accident a été responsable d’une fracture tassement de la deuxième vertèbre lombaire Magerl A1, sans recul du mur postérieur

plusieurs renvois et de l’intervention volontaire de la société FONCIA VALLEE DU RHONE, en sa qualité de gestionnaire du bien de Madame [T] [U] épouse [F], venant aux droits de Monsieur [F] [B], son mari

Caisse d'allocations familiales fait valoir notamment que : Mme [J] a perçu l’[1] non recouvrable d’octobre 2019 à janvier 2020 et après enquête, la CAF n’a pas retenu de séparation entre Mme [J] et son mari

[U] [X] son ex-époux ; que leur fille a quitté ce logement en 2023 ; que seule son mari et elle-même vivent aujourd’hui dans l’appartement.

Elle précise également que son mari perçoit 500 € par mois, et qu’ils n’ont aucune autre dette. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

date du : 09 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant Lila MASSARI

Maître SAGET, Avocat au Barreau de Besançon PARTIE APPELEE EN LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Comparution : Représentée par Mme MAMECIER

du 2 mars 2026, Madame [B] [Q] n’a pas comparu indiquant par courrier électronique du même jour ne pas pouvoir se présenter en raison de l’état de santé de son fils, elle a également indiqué que son mari

grande instance d’Amiens a, par ordonnance de non-conciliation du 17/06/2003, statué comme suit sur les mesures provisoires : Autorisation des époux à résider séparément : la femme au [Adresse 4], le mari

Elle a exposé être employée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec des revenus mensuels compris entre 1 800 et 2 000 euros, son mari ne travaillant pas et ne contribuant pas aux

Subsidiairement, parce qu'ayant déjà payé la moitié desdites factures, elle demande à être relevée et garantie par son ex-mari de toute condamnation prononcée contre elle.