.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 04 octobre 2024 ; Devant Nous, Guy MAGNIER

[Localité 6] Pôle Social Contentieux Médical LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, dans le litige opposant : S.A.S.U. [9] [Adresse 17] [Adresse 12] [Localité 2] représentée par Maître Aurélie MANIER

Judiciaire de la Société NI-FRA AVOCAT représenté par Maître Fabrice GRIMAULT de la SCP SCPA GRIMAULT - BURGER Associés - #P0109 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Paulin MAGIS

de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES - #R0057 représentée par Maître Christophe OGER de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES - #R0057 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Paulin MAGIS

Me Fabienne BERNERON - #A0617 représentée par Me Gary GOZLAN - #310 défaillant représentée par Me Gary GOZLAN - #310 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, Assistée de Paulin MAGIS

DEFENDEURS représentée par Maître Philippe-hubert BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES - #J0082 défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Paulin MAGIS

Ce jour, l’état de santé de madame [I] [S] justifie une aide humaine, en raison de l’altération de ses facultés (manger, boire, s’habiller, se déshabiller, aller aux toilettes et gérer sa sécurité) Je

Il aurait besoin d’aller aux urgences parce qu’il ne peut plus parler, marcher et manger. Il indique que cela fait 15 jours qu’il ne mange plus.

AFIL’IMMO dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Amandine PERRAULT,

------- ------------------------------- Copie certifiée conforme LRAR : - Mme [Y] - MDPH Le : Copie au dossier DEMANDERESSE Madame [Z] [Y] mère de l’enfant [C] [X], demeurant 49 rue du Manoir

R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L'HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 04 avril 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER

Localité 3] de nationalité Gambienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me José LEBUGHE-MANGAI

-Autres matières premières utilisées en pâtisserie et boulangerie ; Le garde-manger est alimenté en électricité.

.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L'HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 01 juillet 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER

Il déclare avoir haussé le ton en lui demandant de quitter les lieux et de ne plus donner à manger.

de copropriétaires de l’immeuble LE SERBIE sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société C2L [Localité 4] REGIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Mani

3] [Localité 4] représentée par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1633 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0008 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS

N° RG 25/01858 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FKH AFFAIRE : SDC de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], C/ [K] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01775 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EXO AFFAIRE : S.A. [1] C/ [P] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER