CDC HABITAT, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE

juridictionnelle de PONTOISE) DÉFENDEUR : Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 15] domicilié : chez Monsieur et Madame [D] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Sophie MERCIER

La demande a été déclarée recevable le 13 mars 2025.

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 29 Janvier 2026

[O] [D] désigné suivant la décision en date du 27 mars 2024 (RG n°24/00592) et suivant les mêmes modalités,".

MERCIER GREFFIER : C.

09 Octobre 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

du 30/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDEURS Mme [E] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 13 mars 2025, M.

09 Octobre 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

Le délibéré a été prorogé au 25 Mars 2026 puis au 09 Avril 2026. JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

Merci de me communiquer le contrat et attestation [U] [E] ». - le 29 mars suivant, le courriel, également isolé, destiné à une adresse simplement intitulée « Gestion », M.

En conséquence l’absence de nouvelles observations sur le souhait de l’administration de reconduite en Syrie le 14 mars 2025 ne fait aucun grief.

représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 19 Mars 2026,

MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Mme [G] [Z], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée M.

09 Octobre 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

09 Octobre 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 19 Mars 2026,