Il expose qu’il a perdu son contrat en alternance, dans le cadre ses études en master, du fait du non renouvellement de son titre de séjour.

liquidation du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [I] [K] et Madame [L] [B], - Juger que le notaire désigné aura pour missions de qualifier les biens propres de chacun des époux, de determiner la masse

CARREFOUR PROPERTY FRANCE 93 avenue de Paris 91300 MASSY représentée par Maître Romain DAMOISEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232 (avocat postulant) et Maître Pierre DELANNAY, avocat

RESIDENCE “LE MAS DES ALPILLES”, représenté par son syndic la société SGIT Quartier du Sambuc 13520 PARADOU représentée par Me Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pauline

LE CLOS DES MAGNANONS Chemin des roudiers Quartier Mas de Bareau 13430 EYGUIÈRES représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau

RESIDENCE “LE MAS DES ALPILLES”, représenté par son syndic la société SGIT Quartier du Sambuc 13520 PARADOU représentée par Me Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pauline

’hôpital le 03 [9] 2026 pour notification à [E] [H] [V] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - Me Louis MARY

à l’hôpital le 03 [11] 2026 pour notification à [G] [V] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9] - Me Louis MARY

2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 09 Février 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00123 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZ4V MINUTE : 26/63 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY

2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 09 Février 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00070 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B3XW MINUTE : 26/65 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY

2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 09 Février 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00124 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B44T MINUTE : 26/67 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY

Le texte prévoit que la quotité dont le défunt a pu disposer est calculée sur cette masse.

Il dépend des masses indivises issues des deux décès une somme de 412.003,70 euros détenues par [F] [K], notaire à [Localité 14].

Aux termes de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

de remplir la condition d’aléa, « car l’activité du groupement étant la mise à disposition des ouvriers aux entreprises de manutention adhérentes, le chiffre d’affaires découle directement de la masse

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Louis MARY, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00205 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4MK Minute N° 26/00419 JUGEMENT du 19 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00215 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4PH Minute N° 26/00421 JUGEMENT du 19 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA