Elle précise que le loyer mensuel s'élève à 772 euros, charges comprises.

MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [R] [D] Non comparant, représenté par Maître Julie MARTHY, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Lorraine MEZEL

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [O] [U].

Elle déclare avoir à sa charge une fille atteinte d’une maladie mentale et avoir son autre fille à son domicile avec son bébé.

DB2H-W-B7K-4BMW Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC

de 429,26 euros et une provision sur charges de 104,71 euros, outre 102,63 euros mensuels de provision pour chauffage, 35,27 euros mensuels de provision pour eau chaude et 1,21 euro mensuel de prestation

Ils sollicitent la suspension de la clause résolutoire et proposent d’apurer la dette locative par des versements mensuels de 300 euros en sus du loyer courant.

PARTIE INTERVENANTE: [11] Département juridique [Adresse 3] [Localité 6] représentée par [D] [Y], Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

Intervenante forcée es qualité d’assureur de la flotte auto de la société [24] [Adresse 1] [Adresse 28] [Localité 11] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale

Il indique avoir subi une perte d’emploi en 2024, avoir retrouvé un emploi en mars 2026 sans toutefois en justifier qui lui procurera un salaire mensuel de 2.200 euros bruts mensuels.

______________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Avril 2026, après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, présidée par Lorraine MEZEL

DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [S] Non comparant, représenté par Maître Julie MARTHY, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Lorraine MEZEL

DÉFENDEUR : Madame [T] [R] Non comparant, représenté par Maître Julie MARTHY, avocat au barreau d’ANGERS UDAF DE MAINE ET [Localité 2], en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Lorraine MEZEL

juin 2007, la SCI TRYO a donné à bail commercial à la SARL LES GOURMANDISES D’AUBAGNE des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 36.600 euros hors taxes, soit un loyer mensuel

Il est marié et son épouse perçoit la somme de 1 200 euros mensuels. Il précise verser une contribution alimentaire mensuelle de 250 euros pour ses enfants.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

sous seing privé en date du 1er octobre 2016, Madame [K] [U] née [E] a donné à bail à Madame [P] [A] et Monsieur [V] [M], décédé en 2023, un logement sis [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel