la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et de son assureur la société ALLIANZ IARD, de la société GENERALI IARD à l’égard de plusieurs parties ; Vu l’ordonnance du 18 novembre 2025 du juge de la mise

à l’avocat ; Après avoir entendu, à l’audience, le conseil de [Y] [S], l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026.

Faisant valoir le non-respect des obligations relatives à l’aménagement et à la mise aux normes des lieux et de la jouissance des lieux en conformité avec les dispositions du règlement de copropriété,

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX

PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel, Désignons en qualité de médiateur : [

A l'issue de cette audience, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de l'incident, par mise à disposition au greffe, au 18 février 2026, prorogé au 19 mai 2026.

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué

à disposition des parties et le dossier transmis à l’avocat ; Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et Me Julien WEHR, avocat de Monsieur [M] [N], l’affaire a été mise en délibéré au

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué

[N] [L], adressée par lettre simple au greffe le 19 Mai 2026 ; Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ; Vu l'avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises

[G] [A] sollicite la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire confiée à un médecin expert.

(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE) Rendue le 21 mai 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, assistée de Karen Richard, greffière, ordonnance contradictoire, mise à disposition

L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 15 octobre 2024 pour constitution et conclusions des défendeurs ou clôture, par décision du juge de la mise en état du 11 juillet 2024, puis est venue à l’

À l’issue de celle-ci, elle a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées. MOTIVATION I.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort, Rejette la fin de non-recevoir

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué