Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Nathalie

assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Nathalie

janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT, SA [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Nathalie

POLLES ROCHES, par acte du 17 octobre 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en référé, aux fins de condamner la société POLLES ROCHES à laisser libre accès

les demandes présentées par Madame [T] à l’encontre de la société Roch - constructeur bois, - débouté la société Roch - constructeur bois de sa demande d’injonction faite à Madame [T] de laisser organiser

La société LE COURS DU ROCHER exerce une activité d'enseignement (niveau école primaire) dans le lot 473 de la copropriété.

Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SAINT ROCH HABITAT, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie

CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : [R] BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 03 FEVRIER 2026 devant Nathalie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JUGEMENT DU 11 AVRIL 2024 RÔLE N° RG 23/00116 - N° Portalis 46C2-W-B7H-5AU NATAF : 56Z Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Minute n°22/2024

LES HAUTES ROCHES).

représentée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,substituée par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

administration inscrite sous le numéro SIREN 753 570 043, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Suzanne LAPERSONNE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du Code de procédure civile, la société LA ROCHE n'a pas comparu.

JEANTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T04 Décision du 21 mai 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 24/08385 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GMW MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Nathalie VASSORT-REGRENY

Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant : Madame [B] [X] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie

Dès lors, la demanderesse est bien fondée à solliciter le paiement de la dette contractée par la SCI LES TROIS ROCHERS auprès de ses associés, à proportion de leur part dans le capital social.