respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 a produit à l'audience la fiche

A l’audience du 5 février 2026, la société FRANFINANCE maintient ses demandes dans les termes de l’assignation et remet une notice d’assurance signée par Monsieur [L] [R], une FIPEN, et une fiche de dialogue

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée

moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche

moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche

Enfin, la société [1] argue que la condition tenant à la désignation de la pathologie n’est pas respectée car s’il ressort de la fiche de concertation médico-administrative que la maladie de Monsieur [

de police du contrat qu’elle considère parfaitement lisible ; la vérification des éléments de solvabilité de l’emprunteur qui a attesté sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués sur la fiche

Les consorts [C] ont alors fait intervenir la SARL FISCHER RAMONAGE qui, à l'inverse, a conclu que le conduit était inutilisable.

FRANFINANCE produit une fiche d'informations pré-contractuelles non paginée dans le cadre du contrat et non signée par l'emprunteur.

FRANFINANCE produit une fiche d'informations pré-contractuelles non paginée dans le cadre du contrat et non signée par l'emprunteur.

Une fiche portant mention des moyens soulevés d'office par le juge des contentieux de la protection a été remise à cette audience à la société SA FLOA BANK, les observations devant être communiquées dans

FRANFINANCE produit une fiche d'informations pré-contractuelles non paginée dans le cadre du contrat et non signée par l'emprunteur.

FRANFINANCE produit une fiche d'informations pré-contractuelles non paginée dans le cadre du contrat et non signée par l'emprunteur.

FRANFINANCE produit une fiche d'informations pré-contractuelles non paginée dans le cadre du contrat et non signée par l'emprunteur.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA FRANFINANCE a produit à l'audience la fiche de liaison avec

l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance, la production de la fiche

régulariser sa situation, la forclusion biennale, la nullité du contrat pour déblocage des fonds avant le délai légal, la preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance, la production de la fiche

l’accomplissement de cette formalité en ce qu’elle ne permet pas au Juge de vérifier que ladite fiche est conforme aux exigences réglementaires.