ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 22 mai 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Sandra BOUSSARIE

DEMANDERESSE La société PHARMABOIS, SAS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alain BOUAZIS, avocat au barreau de PARIS - #E0161 DEFENDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2]

ENTREPRISE DE BATIMENTS ET BETON ARME FERRACIN FRE RES ayant comme avocat plaidant: Thierry PELLETIER, SELARL PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au Barreau de REIMS, Mutuelle SMABTP, S.A.S.

[I] ET PELLETIER immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°392 524 898, dont le siège social est sis SAVOIE HEXAPOLE 490 rue Nicolas Copernic 73420 MERY défaillante, La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Entreprise AL ARDH AL KABIDHA domiciliée : [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] (TUNISIE) représentée par Maître David BOCCARA

DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0479 DÉFENDERESSES La société FONCIERE VOLTA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Monique BOCCARA

DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0479 DÉFENDERESSES La société FONCIERE VOLTA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Monique BOCCARA

DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0479 DÉFENDERESSES La société FONCIERE VOLTA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Monique BOCCARA

DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0479 DÉFENDERESSES La société FONCIERE VOLTA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Monique BOCCARA

CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0479 DÉFENDERESSES La société FONCIERE VOLTA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Monique BOCCARA

DELAGNEAU CONSEIL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS - #C1493 DÉBATS A l’audience du 16 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina

Civile Cab. 3 N° RG 25/03546 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNCG Copie executoire à : - Me Alexandre MUSCHEL (case) - Me Charles-edouard PELLETIER (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier

du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Niort, tenue le treize janvier deux mil vingt cinq, à dix heures, par Christelle DIDIER, Vice-présidente, juge de l’exécution, assistée de Stéphanie PELLETIER

DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0479 DÉFENDERESSES La société FONCIERE VOLTA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Monique BOCCARA

DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0479 DÉFENDERESSES La société FONCIERE VOLTA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Monique BOCCARA

DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0479 DÉFENDERESSES La société FONCIERE VOLTA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Monique BOCCARA

DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0479 DÉFENDERESSES La société FONCIERE VOLTA [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Monique BOCCARA

STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE [O] PROLONGATION D'UNE MESURE [O] RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE