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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

6a10a1fccdc6046d479b0394

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fondement de ces différentes décisions, estimant que la SMABTP n’était pas fondée à lui opposer ses franchises et plafonds contractuels, la MAF a, le 3/10/2025, fait pratiquer sur les comptes de

Source officielle

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TJ

JEX

6a0e2c6ccdc6046d475d06fe

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Grasse, délivrée à la société de droit étranger Cabot Sécurisation (Europe) Limited, à la requête de Monsieur [R] [K], par acte d’huissier du 12 septembre 2025, en contestation d’une saisie-attribution pratiquée

Source officielle
TJ

J.E.X

6a1737a5cdc6046d47255bb6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la SA ALLIADE HABITAT d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir suspendre la procédure de saisie des rémunérations du 13 octobre 2025 pratiquée

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [O] a assigné l’URSSAF NORMANDIE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen afin de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée.

Source officielle
TJ

JEX

69d97cc3cdc6046d47d217dc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

AQUIPLANTS devant le Juge de l'exécution près du Tribunal judiciaire de Tarascon à l'audience du 03 octobre 2025 et demande au Juge de l'exécution de : - Suspendre les effets de la saisie-attribution pratiquée

Source officielle
TJ

Jex

69dd3425cdc6046d471eb9f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le 3 décembre 2025 dans les livres du CIC - ordonner la main levée de la saisie pratiquée le 3 décembre 2025 dans les livres du CIC - condamner Madame [W] à régler à Monsieur [Z] la somme de 2 000 euros

Source officielle
TJ

Jex

69dd340ecdc6046d471eb845

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de Commissaire de justice du 10 septembre 2025, la société EOS FRANCE a pratiqué entre les mains du Crédit Lyonnais une saisie attribution sur le compte bancaire de Madame [L] [N] pour obtenir

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6742cdc6046d472286a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de cette audience, Monsieur [L] [Y], représenté par son Conseil, a repris ses conclusions du 17 février 2026 et sollicite : D’ordonner la mainlevée de la mesure d’exécution forcée pratiquée entre

Source officielle
TJ

JEX

69d55820cdc6046d477099ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon ordonnance du 18 décembre 2024 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a autorisé la SA BELVEDIA à pratiquer des saisies conservatoires sur M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6ceccdc6046d477db519

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 28 septembre 2023, une troisième intervention a été pratiquée afin de réaliser une arthrolyse.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6aae2cdc6046d478f8522

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est constant que la saisie-vente a été pratiquée au [Adresse 4] qui constitue à la fois le siège social de la SCI [D] et le domicile personnel du débiteur M.

Source officielle
TJ

JEX

69d6cffacdc6046d479254ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Foncred II-A, ayant pour société de gestion la société anonyme Eurotitrisation, à la requête de Monsieur [L] [U], par acte d’huissier du 23 juillet 2025, en contestation de la procédure de saisie-vente pratiquée

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603acdc6046d477cb032

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [R] une saisie-attribution pratiquée le 5 mai 2025 entre les mains de la Caisse d’Epargne Hauts de France en vertu d’un jugement d’homologation d’une convention parentale rendu par le juge aux affaires

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95016cdc6046d47ce981f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise que « ces gestes reposent sur des examens d’imagerie du lymphœdème acquis du membre supérieur spécifiques et ne sont pas pratiqués sur notre territoire ».

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb3c4cdc6046d473a50e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [W] a fait pratiquer le 25 juillet 2025 sur les comptes bancaires de Mme [R] [D] ouverts dans les livres du Crédit Agricole Alpes Provence une saisie-attribution pour recouvrer la somme de 57 183,99

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd64cdc6046d473d77da

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant procès-verbal en date du 15 décembre 2025, l’URSSAF ALSACE a fait pratiquer une saisie attribution auprès de la BNP PARIBAS agence de [Localité 2] au préjudice de la SAS OUEST PRODUCTION pour avoir

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TJ

7ème JEX

6a0f6052cdc6046d477cb210

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, la SA Sia Habitat a fait dénoncer à Mme [T] [U] une saisie-attribution pratiquée

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6736cdc6046d472285ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de cette audience, Monsieur [A] [N], représenté par son Conseil, a repris ses conclusions du 17 février 2026 et sollicite : D’ordonner la mainlevée de la mesure d’exécution forcée pratiquée entre

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6746cdc6046d472286fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de cette audience, Monsieur [N] [F], représenté par son Conseil, a repris ses conclusions du 17 février 2026 et sollicite : D’ordonner la mainlevée de la mesure d’exécution forcée pratiquée entre

Source officielle
TJ

JEX

6a0e2c71cdc6046d475d0760

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SAS Hyper Grasse, à la requête de la SAS Air Data Systems, par acte d’huissier du 5 janvier 2026, à en contestation de la saisie-attribution pratiquée

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