Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,

ont utilisés dans le laboratoire Lib (en particulier pour le projet Resolve stroke) et elle en a fait usage pour mettre au point sa propre technologie ULM Super Résolution et en particulier les codes Pala

Sur la clause pénale Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

DIACAR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Vincent PAIELLA, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Stéphanie OGER, avocat plaidant au barreau de PARIS, Société CSK

N’étant pas fautif et n’ayant bénéficié d’aucun avantage financier, il ne paiera pas cette pénalité pour un simple oubli qui n’en n’est pas un puisque les impôts et la CAF « sont au courant ».

mois à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil, DIT que le père paiera

ensemble de ses demandes ; Déclare valables les saisies-attributions pratiquées les 8 et 19 février 20234 et le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 14 février 2024 ; Dit que le tiers saisi paiera

23 février 2024 à la demande de la société NEOBA entre les mains du CREDIT AGRICOLE sur le compte de la société NOVOS BATISSEUR et la cantonne à la somme de 2 527,25 euros ; Dit que le tiers saisi paiera

. - Sur la clause pénale Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il

- Sur la clause pénale Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il

Partie perdante, il sera condamné aux dépens et paiera à la demanderesse une somme que l’équité commande de fixer à 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

BN] né le [Date naissance 16] 1958 à [Localité 44] de nationalité Française, demeurant [Adresse 48] (bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2021/002262 du 27/09/2021) représenté par Me Paméla

naissance 2] 1961 à [Localité 146] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 165] (bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro C98735-2024-001217 du 09/09/2024) représentée par Me Paméla

L’article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

En l’espèce, Monsieur [C] [R] sollicite des délais sans s’expliquer sur la façon par laquelle il paiera l’arriéré et les indemnités d’occupation courantes avec le seul RSA, l’APL étant selon ses affirmations

Sur les pénalités de retard L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne

Condamné aux dépens, il paiera à la société Generali iard une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.