une fraction à la charge d’une autre partie.

Il estime que tous ces désordres proviennent d’une exécution défectueuse et non professionnelle de la part de M.

Par acte notarié du 31 juillet 2020, la SARL Savreux Guéant a cédé le fonds de commerce avec le droit de bail à la SARL Parain. La société Parain y exerce une activité de restauration rapide.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2026 par lettre recommandée avec accusé réception. A cette date, Mme [X] [U] [K] a comparu.

, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

, - DECLARER PARFAIT le désistement de l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/11285, - PRONONCER l’extinction de l’instance ; - DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens

PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

commun des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, la société Crédit immobilier de France Développement sera également autorisée, à ses frais avancés, à : * faire paraître

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

[I] [T] à l’encontre de la SCI DU [Adresse 9] et les disons parfaits à l'égard de ces parties; Constatons le désistement d’instance et d’action de la SCI DU [Adresse 5] à l’encontre de la société MMA

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

Dès lors, il ne sera statué que sur les moyens et prétentions évoqués dans les dernières écritures des parties.

D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits, procédure et prétentions des parties Suivant contrat de construction

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2026 par lettre recommandée avec accusé réception. A cette date, Mme [T] [O] a comparu.

Par exploit d’huissier du 1er février 2019, la SAS TEAMTO a fait assigner la SCI LES FLEURS DE DAMREMONT devant le tribunal de grande instance de Paris (devenu tribunal judiciaire de Paris) aux fins d’

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

[M] a fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal judiciaire de Paris.