sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs

sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs

légal ou tout tiers détenteur tous documents utiles, dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la demande et le relevé des débours de la MSA/CPAM ou autres tiers payeurs

2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale, Au provisoire ; Ordonnons une expertise médicale de Monsieur [Z] [G] et de Madame [V] [G] ; Commettons

IARD & SANTE de son absence de contestation du droit à indemnisation de [T] [B] et de ses protestations et réserves en ce qui concerne l'expertise médicale judiciaire ; Ordonnons une expertise et commettons

qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 145 du code de procédure civile, DONNONS ACTE à Monsieur [L] [O] de ses protestations et réserves ; ORDONNONS une expertise ; COMMETTONS

caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur

à la charge de Monsieur [L] [S] ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort, ORDONNONS une expertise et commettons

réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une expertise ; Commettons

laissés à la charge des consorts [F] ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort, ORDONNONS une expertise ; COMMETTONS

à la charge de Monsieur [T] [F] ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort, ORDONNONS une expertise et commettons

2025 N° RG 25/00615 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AIJ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [R] [Z], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3][Adresse 9] représenté par Maître Patrice

N° RG 24/01663 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XQL PARTIES : DEMANDERESSE Madame [U] [I], née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Patrice CHICHE de la

N° RG 24/00006 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KZV PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL

N° RG 24/01020 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SUB PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Z] [C], né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 3] demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL

N° RG 24/01112 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4S72 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [U] [N] née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL

N° RG 24/00184 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MLJ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL

N° RG 24/00333 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NHO PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z] [D] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL