ETS [P] [U] & FILS, demeurant 60 rue François 1er - 75008 PARIS, non comparante et non représentée Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à l’audience publique du 17 Mars 2026

demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparante et non représentée Monsieur [P] [L], demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparant et non représenté Magistrat : Ombline PARRY

au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM GUISO HURAULT, demeurant 38 avenue Foch - 57011 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant Magistrat : Ombline PARRY

avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Déborah ZOUARI, demeurant 19 rue du Fossé des Treize - 67000 STRASBOURG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Magistrat : Ombline PARRY

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : Société SCI [M], dont le siège social est sis 4 Rue de Patay

BRUXELLES BELGIQUE, représentée par Maître Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Khalid BELHADJ HACEN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant Nous, Ombline PARRY

25 Rue des Grands Champs - 57290 FAMECK, représenté par Me Stéphane ZINE, demeurant 07 Rue Saint Nicolas - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant Magistrat : Ombline PARRY

dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. » A défaut d’accord entre les patries

intervention forcée et déclaration d’ordonnance commune : Madame [X] [W] [L] [G], demeurant 20 rue de la Doloire - 57480 CONTZ LES BAINS, non comparante et non représentée Magistrat : Ombline PARRY

57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Nathalie ROCHE, demeurant 41 Place Saint-Thiébault - 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant Magistrat : Ombline PARRY

[D] [G] et Mme [K] [Z] de leur demande indemnitaire ; ORDONNE la compensation des créances réciproques des parties ; Après compensation des créances réciproques des patries : CONDAMNE M.

activité observée dans les six derniers mois) et "Some information may not be available because nonvalide software was not manufactured by Autodesk or was subsequently altered or cracked by an unauthorized party

Aux termes d’une fiche de travaux modificatifs, jointe à la convocation, la société Patey Architectes explique que les 6 garde-corps situés contre le bardage de la façade de l’hôtel n’ont pas été inclus

14], précisant intervenir en qualité de mandataire du Bailleur, rappelait que l’arrêté du 14 mars 2019 ne concernait pas les logements du [Adresse 7], mais seulement les caves qui ne faisaient pas patrie

précisant intervenir en qualité de mandataire de l’indivision [U], rappelait que l’arrêté du 14 mars 2019 ne concernait pas les logements du [Adresse 6], mais seulement les caves qui ne faisaient pas patrie

intervenir en qualité de mandataire de l’indivision Bailleresse, rappelait que l’arrêté du 14 mars 2019 ne concernait pas les logements du [Adresse 9], mais seulement les caves qui ne faisaient pas patrie

57100 THIONVILLE, avocat au barreau de [J], avocat postulant, Maître Sophie CLANCHET, demeurant 01 Rue des Clercs - 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant Magistrat : Ombline PARRY

MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS - #C1272 DEFENDEURS Monsieur [K] [U] [Adresse 15] [Adresse 5] [Localité 8] Madame [T] [U] [Adresse 15] [Adresse 3] [Localité 8] représentés par Me Claire PATRUX