Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 09 Avril 2026

vingt six et le treize Avril Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Lou PAUTONNIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Stéphane PAUTONNIER Monsieur [R] [X] Madame [D] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06187 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [G] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christian PAUTONNIER, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

[Localité 3] Assistée par Maître Alexandre Kédia COULIBALY, avocat au barreau de Seine Saint Denis ET DÉFENDEUR: Société BATIGERE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Christian PAUTONNIER

PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, SA d’HLM [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Christian PAUTONNIER

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 21 Mai 2026 DEMANDEUR

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 21 Mai 2026 DEMANDEUR

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 21 Mai 2026 DEMANDEUR

PARISIENNE – LOGIREP », radiée du Registre du Commerce et des Société de Nanterre le 26 octobre 2019 où elle était inscrite sous le numéro 552 093 338 AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Christian PAUTONNIER

[F] [A] Madame [R] [F] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES Association UDAF 77 es qualité de Tuteur de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [L] [R], Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

conseil de surveillance, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège Représentée par Maître Christian PAUTONNIER

2025 Société BATIGERE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMMEE BATIGERE GRAND EST VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA C/ [H] [I] expédition exécutoire délivrée le à Me PAUTONNIER

ANTIN RESIDENCES, SA d’HLM [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Aurélien BOUILLOT, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

Constatant que le prix du kWh, à partir de février 2020, avait augmenté alors que le contrat ne prévoyait qu'une révision à la baisse comme seule révision possible, ils saisiront le Médiateur National

MONTE PASCHI BANQUE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 692 016 371, dont le siège est [Adresse 2] à PARIS (75001), prise en la personne de ses

Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [B] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant ET DÉFENDERESSE: Société BATIGERE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Christian PAUTONNIER