trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFETE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Madame [D] [Z] épouse [S] [K] [N] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (Roumanie) demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Perrine

N° RG 22/06826 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7LV Minute n° 24/0 AFFAIRE : [N] [U] C/ [K] [H] Grosses délivrées le à Me Perrine JACQUET Me [Localité 13] TASTET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

procédure préalable et que les textes prévoient même qu'ils ne doivent pas faire obstacle à la visite des locaux et doivent transmettre l'ensemble des éléments demandés par l'autorité compétente sous peine

3V7N; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE L’[Localité 1] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN

[I] [O] d’avoir à régler sous quinzaine la somme de 137,46 euros au titre des échéances impayées de son plan de surendettement à peine de caducité de ce dernier.

échéances convenues, la SA DIAC a adressé à Monsieur [J] [O] et Madame [Q] [R], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 novembre 2020, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine

décision de fraude est entachée d’un vice d’incompétence, - que la décision de fraude doit être annulée, - que le prononcé d’une sanction commune aux deux époux méconnaît le principe de personnalité des peines

décision de fraude est entachée d’un vice d’incompétence, - que la décision de fraude doit être annulée, - que le prononcé d’une sanction commune aux deux époux méconnaît le principe de personnalité des peines

LYON, [C] [H] né le 21 Juin 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, absent à l'audience, représenté par son conseil Me Jean-Michel PENIN

PARTIES Mme la PREFETE DU [B] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [E] [R] né le 09 Septembre

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [F] [H] préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de

[Y] [G] L’ISERE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [J] [D] [C] né le 03 Mars 1994 à [Localité

Par courrier signifié le 3 novembre 2025, la SAEM ADOMA a mis en demeure le résident de payer la somme de 3 532,57 euros dans un délai d'un mois, au titre des redevances impayées à cette date, à peine

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 juillet 2024, la SA FLOA a mis en demeure Madame [V] [N] [C] de régler les mensualités impayées avant le 11 juillet 2024 sous peine de prononcer

Par arrêt rendu le 5 juin 2024, la cour d’appel de [Localité 6] a constaté que l’appel était limité aux peines de sorte que les dispositions sur la culpabilité étaient définitives.

de l’aide juridictionnelle provisoire ;prononcer la nullité des actes d’expulsion et du procès-verbal d’expulsion du 23/04/2026 ;de voir ordonner sa réintégration dans les lieux situés [Adresse 5], à peine

[X] [W] de lui régler la somme de 495 euros au plus tard le 28 avril 2021 sous peine de déchéance du terme.

recommandée avec accusé de réception du 7 octobre 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Mme [H] [S] de s’acquitter de la somme de 941,83 euros dans un délai de 15 jours, sous peine

tels qu’il ressort des pièces versées aux débats auxquelles il convient de se reporter , et ce dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir puis passer ce délai sous peine