de jouissance engendrée par la désactivation des télécommandes jusqu’à réactivation de l’ensemble des télécommandes ; - Du mois de mai 2022 au mois d’avril 2023 : 25.410 euros au titre de la perte de

L’indemnisation exclut toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies ; elle se limite à une certaine somme correspondant à la seule chance perdue.

[K] [I] a établi une déclaration d’accident du travail indiquant que le 23 janvier 2018 « Mr [I] aidait une collègue à tirer des cagettes, en arrivant un conducteur de chariot l’a percuté.

le 05 Juillet 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Madame [O] [P] épouse [Q] née le 12 Novembre 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Tous deux non comparants, représentés par Me Hélène PERRAULT

la mission qui était de déterminer avec précision la durée des soins et arrêts de travail en lien avec l’accident » et que, bien qu’il ait constaté l’existence d’un état antérieur, « son analyse ne permet

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de justifier d’une perte de revenus pour qu’une provision soit allouée.

EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS - #C1383 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 52], représenté par son syndic POUGEOT GERANCE [Adresse 20] [Localité 45] représenté par Maître Vincent PERRAUT

Considérant que ces travaux leur occasionnent une perte d’intimité ainsi que la perte de la vue mer, les époux [W] ont fait assigner la SARL LA LOUPIOTTE BUSSENOT devant le juge des référés du tribunal

Il ajoute que le montant réclamé concernant la perte de promotion professionnelle n'est pas justifié.

subies du fait des frais de recherche et d'identification de l'utilisation non autorisée,condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP, la somme de 386,20 euros, en réparation des pertes subies du fait

. *** Par observations orales reprenant les termes de ses conclusions visées à l’audience auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et des prétentions comme le permet l’article

l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Le 7 octobre 2024, Monsieur [N] [E] a été percuté

Le véhicule conduit par Mme [F], assuré auprès de la MAIF a été percuté par un véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la compagnie AXA.

[L] et assuré auprès de la MAIF, l’a percutée en effectuant un dépassement.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

avril 2026, d’un loyer de 511 euros (il était précédemment hébergé chez sa mère), portant le montant des charges mensuelles à 1400 euros environ, contre un salaire mensuel de 1576 euros, ce qui ne lui permet

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Elle ne conteste pas l'existence de cette dette que sa situation ne lui permet toutefois pas de régler immédiatement. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 avril 2026.