Par courrier du 3 avril 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la durée des arrêts de travail et soins prescrits à M. [E] [W].

de retard : 46 euros - frais de signification :42,23 euros Condamner M [L] [U] aux dépens.

MINUTE N° : 26/63 DU : 08 avril 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/01585 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXTD / 01ère Chambre civile AFFAIRE : COMPAGNIE EUROPEENE DE

Camille HEINIMANN, Représentante des employeurs Assesseur : Richard BOULOU-RIETSCH, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffier Jugement contradictoire, avant dire droit, en premier ressort

recours préalable formé devant une commission de recours amiable.

L’URSSAF de la Corse, dûment représentée, s’est référée oralement à ses conclusions écrites du 20 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens

En défense, Monsieur [O] [M] a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues le 17 novembre 2025 et a ainsi demandé au Tribunal de : - déclarer son recours recevable et bien fondé, - dire et juger

d’exercer l’un ou l’autre de ces recours.

Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort

À l'audience, l'URSSAF Aquitaine, représentée par Maître [T] [V], sollicite du tribunal, par dépôt de ses conclusions, de : Sur la forme, recevoir comme régulier le recours introduit par Monsieur [N]

Un certificat médical en vue d’un report du congé au 4 octobre 2021 a été établi le 10 septembre 2021 par le Docteur [N].

Elle ajoute qu’au regard du caractère médical du litige opposant les parties, le recours à une mesure d’instruction est pleinement justifié.

Selon requête expédiée le 29 juillet 2025, la société [1] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable

Réunie en sa séance du 24 mai 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de l'association [1].

Monsieur [E] [B] et Madame [W] [B] née [L] ont confirmé leur recours exposant avoir emprunté 145000 Euros.

SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après l'URSSAF) Aquitaine a émis une contrainte à l'encontre de Monsieur [Q] [E] pour un montant de 2.298€ au titre des cotisations et majorations de retard

Par courrier reçu le 24 mars 2025, la requérante a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH qui, par décision du 29 avril 2025, a rejeté son recours au motif que le taux

Lors de cette audience, la SARL [Z] [R] [S], représentée par son avocat, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se reporter aux termes desquelles elle demande au tribunal : - de juger son recours