Madame [N] a procédé au virement de la somme de 2.350,60 € sur le RIB qui lui a été transmis par ce correspondant.

Il aurait prétendu ne pas savoir s’il avait un bail de location n’ayant jamais eu de contact avec le bailleur et un RIB pour s’acquitter du loyer tout en ne contestant pas paradoxalement la dette locative

Les loyers non payés l'ont été faute de pouvoir accéder à la boîte aux lettres du syndic et au RIB des bailleurs.

ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société ALLARD ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS - #

ETANCHEITE RATIONNELLE, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société SERCLIM et RIM CONSTRUCTION, S.A.

Avocat, #P0190 DÉFENDERESSE Madame [B] [T] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Aurélie GASPAR, Avocat, #D2093 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Stéphanie HEBRARD LE GREFFIER Rita

Il a précisé avoir déjà contacté le Crédit Agricole qui avait demandé la communication du RIB, ce qu’il a fait dans le cadre de ce message.

[V] [P] de communiquer un RIB sur lequel procéder au règlement des loyers dus, - assortir l’injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à

La société [O] [K] précise qu’en l’absence de ce document indispensable, à savoir le RIB, le dossier est resté en situation d’impayé.

qu’un RIB émis par la société Monabanq et portant sur un compte dont serait titulaire M.

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL CABINET GODEST-MORLÉ IMMOBILIER GEMALIA, SARL AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me MAULER, Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX, Me FELDMAN, Me LAZARI, Me DEL RIO, Me AKSIL, Me MENGUY ■ 7ème chambre

Elle produit à titre de pièce complémentaire l'enveloppe " docusign " et indique que le RIB adressé par la défenderesse lors de la signature du contrat est déjà au dossier.

25/00493 Formule Exécutoire délivrée le : 09-10-2025 à : Me Xavier TERCQ Copie Conforme délivrée le : 09-10-2025 à : Me Naïma AHMED-AMMAR Me Stanislas DE JORNA Me Carmen DEL RIO

[Adresse 8] [Localité 6] et pour signification au [Adresse 3], [Localité 6] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS - #R0126 S.A.

AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la société SERTEC [Adresse 3] [Localité 4] représentées par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Il en ressort également qu'un robinet RIA est arraché et cassé, et que celui situé derrière dans le prolongement l'est également.

ELYSEES RIS représentée par sa gérante Madame [I] [M] Mme [I] [M] AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS - #R0197 représentée par Maître Eric FORESTIER