munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur Sébastien

Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

EXPERTOX, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 529 835 175 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Me Sébastien TO, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS S.C.I

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [X] [L] né le 16 Septembre 1960 à BORD BOU ARRERIDJ (MAROC) de nationalité Française 45 Rue Sijilmassa MAROC CASABLANCA représenté par Me Fabienne

JUGEMENT DU UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS : Madame [J] [G] épouse [Z] née le 11 Octobre 1957 à [Localité 13] (MAINE-ET-[Localité 14]) [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Maître Sébastien

de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Sébastien

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR

Sébastien DOARE, Greffier PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [J] [N] épouse [A] née le 29 Juillet 1970 à LUXEUIL-LES-BAINS de nationalité Française 16 Grand Rue Jean MOULIN 30100 ALES représentée par

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales Greffier : Elsa MAZAUDIER , lors des débats et de Sébastien

Sébastien DOARE, En présence de [G] [R], greffier stagiaire PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [I] épouse [I] née le 23 Décembre 1996 à HAMRIA GUERCIF (MAROC) de nationalité Marocaine domiciliée au

CIME [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Sébastien DENEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0164 DÉFENDERESSE S.C.I.

Sébastien DOARE, Greffier PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [D] [Y] [A] né le 10 Mai 1958 à ALES (30100) de nationalité Française Profession : Fleuriste 36 Boulevard Gambetta 30700 UZES représenté par

2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Monsieur [H] [R] [O] [A] 60 BOULEVARD BEAUREPAIRE 59100 ROUBAIX, né le 08 Juillet 1979 à LOMME (NORD) représenté par Me Sébastien

Un rapport notarié définitif a été rendu le 30 septembre 2024 par Maître Sébastien [W], désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R], [E], [P] [W] épouse [C] née le 08 Mars 1987 à TERNEUZEN (PAYS-BAS) de nationalité Néerlandaise 22 rue Alfred Silhol 30160 BESSÈGES représentée par

LOIRE ATLANTIQUE dont le siège social est sis [Adresse 5] non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Sébastien

représenté par son syndic, le Cabinet AGENCE DE GESTION DES COPROPRIETES (AGC) [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant, Maître Sebastien

Localité 51], De nationalité française, demeurant [Adresse 7] - [Localité 19] Monsieur [JX] [UT] Né le 22 juin 1990 à [Localité 37], De nationalité française, demeurant [Adresse 30] - 27180 SAINT SEBASTIEN