SABLONS 89 ; Vu les conclusions du 4 mars 2025 de S.A.R.L. ESY, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ; Vu les conclusions du 14 mars 2025 de S.C.I.

En l'absence de réponse de la [5], par requête adressée par lettre recommandée du 23 octobre 2023, la société [4] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône d'un recours à

cadastre section [Cadastre 5] pour une contenance de 07a et 91ca consistant en : - bâtiment A : lot n°1 : au rez de chaussée, un appartement n°1 de type F2 comprenant une entrée, une cuisine, séjour/salon

sommes suivantes : - 4 224 euros TTC au titre des travaux de reprise de la plâtrerie in solidum avec AXA FRANCE IARD - 1 371,70 euros TTC au titre des travaux de réparation de la baie coulissante du salon

En conséquence, il sera déduit du montant de la créance du syndicat des copropriétaires LES SABLONS 29, outre les frais, la somme de 658,88 euros.

Madame [U] [S] a déposé plainte et a déclaré le sinistre auprès de [V] [Localité 4] EST, assureur responsabilité civile du salon de coiffure.

pendant 23 mois et le solde de la dette le 24ème mois, -Débouter le SDC DES SABLONS 29 de sa demande au titre de l’article de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner le SDC DES SABLONS

A L’EXTERIEUR (...) - il n’y a pas de joints d’étanchéité sur le toit de l’avancée du salon (...)”.

DÉBATS : À l’audience publique du 01 Septembre 2025 DÉCISION : Réputée contradictoire, EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [O], exerçant sous l’enseigne l’EI LES TUITS TUITS, a acquis le 7 mai 2023 au salon

Ils observent, par ailleurs que la seconde fissure constatée par l’expert judiciaire sur le mur Sud côté salon et côté jardin fait obstacle à toute étanchéité à l’air du salon et génère ainsi une impropriété

la marque verbale française Les blancs de l’ouest enregistrée sous le numéro 4850748, déposée le 9 mars 2022 et enregistrée le 5 août 2022 pour les produits suivants : préparations pour dégraisser, savons

Les locataires ne produisent néanmoins aucun document justifiant de l’odeur d’urine féline dans le séjour/cuisine ou le salon.

le rapport définitif du 07 mars 2022 que « La façade n’a toujours pas été reprise et les supports restent humides malgré une absence de pluies (40%), nous constatons une aggravation des dommages dans salon

L’état des lieux d’entrée fait état d’un salon dans son ensemble en « bon état » et « état d’usage ».

Au niveau du salon, il a constaté que le mur n'est pas droit et qu'il y a un jour visible au niveau de la plinthe.

chambre, la remise en état des bouches d'aération dans la salle de bain, la suppression de l'accès direct aux fils électriques apparents dans la salle de bain, le remplacement de la porte-fenêtre du salon

. - 30 000€ au titre des travaux de reprise à effectuer à l'intérieur du salon de coiffure, - 6 000€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - 2 800€ à titre de dommages et intérêts pour

aplomb supérieur de l’appartement de Madame [X] [U] divorcée [Z] pour remédier au désordre D2-c, - à l’étanchéification du balcon triangulaire rattaché à l’appartement du niveau 7, situé à l’aplomb du salon

Cette facture présente les postes suivants et qu’il importe d’examiner : - Dépose de l’ensemble parquet salon + couloir et mise en décharge.

Au titre des réparations locatives, les bailleurs sollicitent la somme de 2 478 euros se décomposant comme suit : 1 914 euros de travaux de peinture (salon, cuisine, entrée, chambre et salle de bain),