DB2G-W-B7H-IJIQ KT République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [N] [Z] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Julien SCHAEFFER

ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire

RG 24/51976 DEMANDERESSES Société PIVOT POINT INTERNATIONAL INC [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 13] - ETATS-UNIS représentée par Maître Marianne SCHAFFNER de l’AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocats

Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Samuel VIEL, Juge ASSESSEURS : - Nadia DOUCENE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER

dont le siège est [Adresse 6], agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal, pour ce domicilié au siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Annie SCHAF-CODOGNET

ROISSY à restituer à la SCI [A]-GUYNEMER l’indemnité d’immobilisation- dépôt de garantie d’un montant de 17 080 séquestrée auprès de la SCP HUMBERT- SIMEON- BAUDRY-PIFFAUT- LEBOURG- DE [I]- DUGERT - SCHIFF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître SITBON Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAERMANS Maître SCHAEFFER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

VERSAILLES sous le n° 885 190 991, dont le siége social est situé [Adresse 4] [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Audrey SCHAEFER

Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Samuel VIEL, Juge ASSESSEURS : - Nadia DOUCENE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER

SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[M] CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE

Tribunal, ainsi composé : PRESIDENTE : Marie-Charlotte BERGER, Juge ASSESSEURS : - Alain LANOE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [P] [E] demeurant 28 rue de la Vallée - 68640 MUESPACH LE HAUT représenté par Me Julien SCHAEFFER

Tribunal, ainsi composé : PRESIDENTE : Marie-Charlotte BERGER, Juge ASSESSEURS : - Alain LANOE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER

remplacement par coupes et sciages sur les panneaux Eternit fibrociment de 5 mm constituant l'habillage extérieur des constructions [9]à intervenir sur les dalles de sol « Nairn » amiantées par coupes au sciafer

pour plus ample exposé des faits et de la procédure, la cour d’appel de GRENOBLE a infirmé le jugement déféré, sauf en ses dispositions relative sau mesures accessoires et, statuant à nouveau sur le schefs