ENGIE ENERGIES SERVICES [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en

[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président

ASSURTOIT [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Armand MBARGA, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [M] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX

[H] [B] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [H] [B] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

[I] [R] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [C] [Y] DEFENDEUR : M.

[H] [O] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. [H] [O] Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO, avocat commis d’office En présence de M.

[N] [H], né le 19 janvier 1985 à [Localité 4] (Roumanie), demeurant [Adresse 1]; représenté par la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDEUR M.

MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [I], [K] [V] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Ingrid BEAUMONT de la SCP TIRY-DOUTRIAUX

352J-W-B7I-C45QB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [S] [G] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Joséphine TILLAYE-DUVERDIER

représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE S.C.I. 46 GRANDE CHAUSSEE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE

[D] [U] entrepreneur individuel [Adresse 3] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R

HOTEL DE [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président

Géraldine DARTOIS - [L] [X] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant

[K] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Eric DEMEY, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles

[Adresse 9] pris en la personne de son syndic la SAS IMMO DE FRANCE HDF [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Samuel TILLIE,

LE 48-73 [Adresse 3] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

AGH AUTOMOBILE RCS Lille métropole 835 226 937 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint