et sous bénéfice de l’exécution provisoire, Mme [Q] [O] sollicite du tribunal de : - déclarer irrecevables et rejeter les conclusions et pièces communiquées par les époux [J] le 13 février 2026, - en tout

Philippe LAVAL, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.

Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite. L'article 9.

En tout état de cause, ces difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

l’appartement), les radiateurs qui ne fonctionnaient pas, les huisseries (fenêtre de la salle de bain cassée, absence d’isolation des fenêtres), la plomberie (problème de refoulement dans les toilettes

Sur la procédure d’expertise Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. (…) »

Aucune circonstance nouvelle n’est de nature à justifier un nouvel examen de sa demande indemnitaire, à tout le moins pour la période antérieure au 11 août 2022.

Il est, dans la colonne « désignation », au dessous de la ligne dans laquelle figure cette somme, mentionné le nécessaire enduit et rebouchage des murs dans toutes les pièces, mais ce poste est repris

CREDIT LYONNAIS demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au Barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteur Saisi : [Localité 8], demeurant [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie-charlotte TOUZET ; Monsieur [Z] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à

La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

[Z] [Y] un logement situé 09 rue Tourrette, porte n°041, au 4ème étage, à CLERMONT-FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de  371,99 euros, provision sur charges comprise.

La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Le seul élément nouveau est la mesure de garde à vue de Monsieur [U], à tout le moins, il est présumé innocent.

PEREIRA, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET Greffier lors des débats Madame Lydia PIERRON Greffier Monsieur Cédric TOUVET

barreau de NANCY, vestiaire : 8 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET Greffier lors des débats Madame Lydia PIERRON Greffier lors du prononcé Monsieur Cédric TOUVET

Philippe LAVAL, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.