réalisée sans autorisation d’urbanisme désignée dans le procès-verbal de constat du 5 septembre 2022 produite en pièce 6 comme étant équipée “d’une baie vitrée” ainsi que “recouverte d’une toiture en tuile

conseil syndical a consulté trois entreprises en vue des travaux de changement de la bonde du local poubelles : - l’entreprise Cuquel Nicolas qui a établi un devis daté du 11 janvier 2024 - l’entreprise Turella

Le bâtiment à usage d’entrepôt est d’une surface de 170 m2 construit en parpaing, couverture en tuile. La S.A.R.L.

et de crochetages, la quantité de tuiles étant de 30, et le nombre de crochetage de 55.

d'eau depuis la toiture et des désordres affectant l'installation électrique ; le 13 novembre 2023, concernant la fragilité d'un pilier du portail, l'enfouissement des gaines électrique, la chute de tuiles

Le gérant explique avoir constaté que les tuiles de la toiture donnant sur la route étaient totalement gelées et fragiles, ne supportant pas le poids d’un homme.

CLINIQUE DU PALAIS DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/01159 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKIY Après débats à l'audience publique des référés tenue le 12 Novembre 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente

travaux dont la liste était actualisée, à savoir : -Relance des points de réserve (cache moineau, porte d'entrée) -Dormant de la baie vitrée cintrée, -Serrure de la porte de service qui bloque, -Tuile

[Z] [D] épouse [I], [Y] [K] [G], [B] [G] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/04359 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKXV Après débats à l'audience publique tenue le 19 Novembre 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO

CFERM INGENIERIE 1 rue de Turbigo 75001 PARIS représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés

Un commissaire de justice s’est rendu sur les lieux, le 14 octobre 2024 et a relevé que : - La couverture en tuiles mécaniques est fortement cintrée quasiment en son milieu ; - Après avoir accédé au grenier

Enfin, elle indique que la végétation avec remblais de terre plantée par M. et Mme [G] expose les murs de sa maison à beaucoup d'humidité et que leurs végétaux menacent de décoller les tuiles de sa maison

ne lui ayant pas permis de reprendre les travaux, et a proposé une remise de 5000 € ainsi que la livraison de l’ensemble des bandeaux, lambris et accessoires pour la reprise des passes ainsi que des tuiles

indiqué que la société HERA, mandatée par le Syndicat des copropriétaires, avait conclu que les infiltrations provenaient du toit de l'immeuble du [Adresse 9] à [Localité 6], auquel manquaient des tuiles

Elle fait valoir que ces désordres ont été constatés par commissaire de justice le 25 septembre 2025, lequel a relevé de multiples malfaçons, tenant entre autres à l’absence de tuiles, à un faitage inadapté

maître d’œuvre et signé le 13 décembre 2024 par le maître de l’ouvrage, comprenant les réserves suivantes : - Fissures sur murs extérieurs apparues pendant la construction - Reprise charpente (coupe tuile

Ils précisent que l'appel de fond n° 4 qu'ils ont réglé correspondait à la mise hors eau de la maison, le lot couverture charpente et tuile ainsi que l'étanchéité y étant intégrés.

A l'appui de sa demande infiniment subsidiaire, la société MAAF ASSURANCE sollicite du tribunal de réduire le montant des dommages-intérêts alloués aux demandeurs [Y] dès lors que les tuiles peuvent être