01632 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT5G JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/ [Y] [S] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique

rétention administrative Ordonnance du 10 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00148 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHXL Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Véronique

LE PARC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Véronique HAMAMOUCHE, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente Assistée de : Madame

LE PARC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Véronique HAMAMOUCHE, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente Assistée de : Madame

LE PARC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Véronique HAMAMOUCHE, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente Assistée de : Madame MARETTE

4] représentée par Me Nicolas KOHEN, Cabinet Nicolas KOHEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 250 DEMANDEUR C/ La SCCV EPINAY JOFFRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique

avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant L'affaire a été appelée à l'audience publique du 06 Janvier 2026, où étaient présentes ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique

délibéré le 18 juin 2024 a été prorogé au 09 juillet 2024, Après que l’instruction eut été clôturée le 23 Janvier 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 26 mars 2024 devant : Véronique

GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [W] née [F], demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,avocat postulant, Me Véronique

représentée par Me Elodie KASSEM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1937 Monsieur [Y] [E] 33/35 rue du Sergent Bauchat 75012 PARIS non représenté Madame [H] [R] 9 rue Jules VERNE

BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection Fanny JEZEK, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la

barreau de PARIS, vestiaire : #E0597 DÉFENDEUR Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier BROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0944 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique

de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERENNES

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Q] [A] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

JBMVS C/ [N] [C] [D] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Marsan, conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03 Juillet 2025 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 12 Mai 2025 Président : Véronique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ J U G E M E N T COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, Mme Véronique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Véronique FOLCH M.