Madame [M] [D] épouse [F] domiciliée : chez MAISON DE LA METROPOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne assistée de Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET

L’article 673 prévoit que “Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper....

. : 20/09404 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WHPJ N° Minute : AFFAIRE [V] [H], [C] [N] épouse [H] C/ Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] Copies délivrées le : DEMANDEURS

AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 06 octobre 2025 ROLE : N° RG 21/02137 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K4UC AFFAIRE : [D] [Y] C/ [H] [K] GROSSE(S)délivrées(s) le à SELAS B & F Me Monique TOUITOU COPIE

Monsieur [X] [P] né le 27 Janvier 1997 à [Localité 3] (LIBYE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Guillemette VERNET

L'ensemble se trouve sur un fond vert bouteille.

Les défendeurs versent aux débats de multiples attestations de témoins selon lesquelles ils ont toujours vécu dans une autre habitation et n’ont jamais occupé le bien litigieux.

BCMC 33 BATIMENT CONSTRUCTION MACONNERIE CARRELAGE S 33 Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Camille BAILLOT Me Guilhem VERGNET COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles

Un rapport d’expertise amiable établi le 19 septembre 2024 a conclu que le sinistre est dû au défaut d’entretien de la végétation.

conseils des parties à l’audience du 24 Décembre 2025, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe; Copie

Copie délivrée à la SELARL CABINET GIUDICELLI Me Jacques TARTANSON TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 04 Juillet 2025 1ère Chambre Civile N° RG 22/05429 - N°

En outre, le règlement précise que tout propriétaire peut demander que le voisin coupe les branches qui avancent au-dessus de sa propriété.

Ayant son siège social 1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le 7/07/2025 30, boulevard de Marseilleveyre 13008 MARSEILLE

Ils reprochent aux défendeurs d’être entrés sur leur propriété et d’avoir coupé en pied de mur côté ouest les plantes grimpantes mais également de les avoir arrachées côté est.

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.R.L.

DEMANDEUR : Madame [Z] [O], demeurant 50 rue du Frère Givone - 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY, comparante en personne En présence de : - MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Marie-Cécile VELLUET

Portalis DBZ5-W-B7I-JVA6 du rôle général [B] [T] [K] [Y] c/ [H] [N]-[Z] [J] [W] [N]-[Z] Me Chris GROSSES le - Me Christine BAUDON , Maître Geoffrey JUAREZ de la SCP SAVARY-JUAREZ Copies

En l’espèce le constat produit aux débats démontrait au contraire que l’antenne critiquée était dissimulée par la végétation même en hiver.