velux et repris le cadre en partie basse qui était troué et étanché celui-ci.

Il n’est donc pas rapporté la preuve de l’existence du dommage allégué de perte d’un hortensia ou d’une partie de la pelouse.

domiciliée : chez AARPI CHOLEY & VIDAL AVOCATS 4 rue Paul Doumer 13100 AIX EN PROVENCE rep/assistant : Maître Nicolas CHOLEY de l’AARPI VIDAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me PERRIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/02533 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENZF copie exécutoire la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA Me Emmanuelle

Il explique enfin vouloir être assisté d’un avocat, vouloir que le bailleur lui propose un logement plus petit, conteste la dette et veut rester dans les lieux.

d’autonomie fonctionnelle et à une perte majorée du stock osseux sur la métaphyse fémorale et sur le cotyle, - une absence de reprise de la pseudoarthrose peu envisageable, - la survenue d’une difficulté

La société Mako, intervenue le 25 avril 2025, a confirmé le diagnostic établi en septembre 2024, après avoir percé le mur du séjour de l’appartement des époux [J] pour accéder à la conduite.

Le 7 février 2024, la société SOARES PERE & FILS a procédé à une recherche de fuite dans l’appartement des époux [V] puis aux travaux conservatoires.

Les traitements me font du bien mais je suis un peu sédaté. Je prends mes médicaments, j’ai ma curatelle toujours, ma sortie est prévue pour le 25 juin.

Ces éléments caractérisent une perte de maîtrise de la trajectoire, constitutive d’une faute engageant la responsabilité de [L] [I].

Il ressort de l’état des lieux de sortie que les murs comportent des traces de salissures, des percements, voir des retouches de peinture visibles ou des reprises grossières d’enduit.

, avec la fourniture et pose de ba13 pour le contour des velux avec bande d'isolation en laine de verre et la fourniture et pose de peinture blanche avec baguette d'angle autour des velux.

Installation d’équipements de plomberie ; Absence de gaines pour tubes PER encastrés, il se doit d’être gainé ; installation plomberie ne répondant pas aux caractéristiques de pose ISO21003-2 : 2008 ;

Elle se prévaut d'une perte d'exploitation estimée à hauteur de 632.495 euros.

Dire que la condamnation des ACM IARD ne saurait excéder la somme de 20.302,62 € décomposée comme suit : DFT 3.320€ PET 300€ SE 3.000€ DFP 4.000€ PEP 1.500€ PA 0€ DSA 320,4€ Tierce personne temporaire

[M] [N] explique d’une part, que la dalle a été percée en 2012 par M.

Le lendemain, conformément au devis, Monsieur [L] a versé un acompte de 500 € à Monsieur [I], a commandé les Velux et a informé Monsieur [I] de ces diverses opérations.

Il ajoute qu’au cours de la seconde intervention l’intervenant s’est aperçu qu’il avait percé le syphon avec ses outils.

LA PERLERIE, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par

dont les sujétions n’excéderaient pas celles qui existaient en 2015 à la signature du bail du locataire Accorder au locataire un délai de payement de son loyer courant jusqu’au répondu de l’instance per