Monsieur [F] [N] en l'absence de dénonciation de ladite saisie à ce dernier,juger irrégulière la saisie-attribution pratiquée sur les deux comptes professionnels de Madame [R] [N] ;juger n'y avoir lieu

Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

, à l’absence de faute inexcusable.

Édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation

Édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation

Il considère que s’il avait pris en charge les abonnements de ses filles depuis le début, il n’aurait réglé que 10,99 euros par mois soit un total de 703,40 euros.

Dans ce cas, la mission confiée à l'expert ou au comité et les questions qui lui sont posées sont fixées par une décision du tribunal.

applicable aux mesures relatives à l'autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants, les modalités du droit de visite et d’hébergement, et aux obligations alimentaires ; PRONONCE pour absence

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une

Il rejette la demande de nullité de la saisie attribution pour vice de forme en l’absence de grief établi.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [R] [X] ne s’est pas présenté ni n’a été représenté ni n’a fait connaître les motifs de son absence.

, à l’absence de faute inexcusable.

LE PRÉFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Il résulte de ces dispositions une hiérarchisation des modes de signification des actes par huissier de justice qui impose au requérant de ne faire procéder par l'huissier de justice requis à la signification

De dire et juger que la saisie-attribution litigieuse, diligentée en l’absence de titre exécutoire, présente le caractère d’une mesure abusive, au sens de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles

Par courrier daté du 28 août 2025, reçu donc quelques jours avant l'audience, Maître Eve TRONEL-PEYROZ, conseil du SDCOP a informé le tribunal de céans qu'en raison de l'absence de régularisation de la

Dès lors la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement de la redevance due en contrepartie de l’attribution du logement meublé, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 24 de

Ils soulignent qu’une autre adresse à [Localité 9] figure sur la facture d’entretien du véhicule, mettant en exergue l’absence de résidence fixe du demandeur et les difficultés à le localiser.

En conséquence, le recours de Madame [X] est régulier et sera déclaré recevable.

En outre, il est de jurisprudence constante qu'aucune disposition légale ne fixe de délai pour signifier l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire.