Partant, aucune irrégularité ne saurait être retenue de ce chef, aucun grief n’étant de ce fait établi.

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Octobre 2024 ───────────────────────

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00122 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4USW N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les exceptions de procédure : Il importe préalablement de préciser qu'une partie n'a ni intérêt, ni qualité, pour critiquer la validité d'actes de procédure signifiés à une autre

De même mesdames [K] ne sont pas fondées à critiquer la décision de dégrèvement du 18 décembre 2015 dans la mesure où elle leur est favorable.

L’article 491 du code de procédure dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

1984 à [Localité 14] ( HAITI), de nationalité Haïtienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

annuler le chef de redressement 2 au motif de l’existence d’un accord tacite au sens de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale ; annuler le chef de redressement 2, en l’absence de présomption

Janvier 1990 à [Localité 18], de nationalité Roumaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

DEMANDEURS Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 9] Monsieur [C] [B] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] (THAILANDE) Monsieur [D] [B] [Adresse 12] [Localité 8] Madame [X] [W] Chez [Y] [B] - [Adresse

La demande sera rejetée de ce chef.

du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En l’absence de M.

[T] [G], attaché principal d’administration, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement une délégation de signature pour signer les arrêtés de placement en rétention et saisir le magistrat délégué

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

En l'absence de contestation, il peut lui être alloué une nouvelle provision de 80 000,00 Euros. outre intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant d'une créance indemnitaire.

La demande de ce chef se heurte manifestement à une contestation sérieuse en tant qu’elle est fondée sur ses diverses critiques prises de la délivrance d’un local non conforme à un usage d’habitation,

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00952 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVJV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN DATE DU 05 Janvier 2026 DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE SERVICE DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 21/05376 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y3G7 DECISION N° 2024/3 JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2024 Nous