a subi son dommage et qu’en conséquence, s’il s’agit d’un manquement contractuel, le juge serait celui de l’exécution du contrat.

Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.

fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

Lucie ANDRE, Juge DEBATS : A l’audience publique du 10 Novembre 2025, le délibéré fixé au 9 février 2026 ayant été prorogé au 10 avril 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort

[E] [O] sera débouté de sa demande de remboursement de la somme de 1 658,49 € pour les billets d’avion réservés le 24 août 2024 sur le site de BOOKING.COM et de ses demandes accessoires, 4) sur les dépens

À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En conséquence, il sera fait droit à la demande.

, et débouté les demandeurs du surplus de leurs prétentions – en ce compris une demande tendant à voir réputer une clause non écrite.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

LEDUC NEGOCE AUTOS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [L] [E], demeurant [Adresse 4] M.

Le préjudice moral tenant aux démarches entreprises n’est pas non plus suffisamment caractérisé. En conséquence, le surplus des demandes d’indemnisation est rejeté.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 05 Janvier 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Geoffrey

[J] [H] [E] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L.145-60 du code de commerce, de : « • JUGER prescrite la demande de la SCI [C] tendant

Le juge français est dès lors compétent pour juger le présent litige en application de ces dispositions.

», «constater», «dire» et «donner acte» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les demande, qu'en conséquence le juge ne statuera pas sur celles-ci

Par conséquent, la demande de capitalisation des intérêts est sans objet.

construction JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/122 N° RG 23/05106 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PNJ6 DEMANDEURS : Madame [V] [U] épouse [K] née le 07 Avril 1950 à NICE (NICE) 55, avenue

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par conséquent, c’est la loi suisse qui est applicable au contrat et, partant, au présent litige. 3 - Sur la demande en paiement : Aux termes de l’article 312 de la loi fédérale complétant le code civil