AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
65848c76e41137cbf9fc431b
18 décembre 2023
18 décembre 2023
2023, la SA CLAIRSIENNE a assigné la SAS CROCKBARBERSHOP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition depuis le 14 juillet 2023 de la clause
Source officiellePage 5 sur 1286
Annexe Rue de Crosne
6a174251cdc6046d472634fb
21 mai 2026
21 mai 2026
Il a maintenu sa demande en paiement des sommes dues au 9 mars 2026 d’un montant de 3 717,85 euros. Mme [U] [M], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
Source officielle