Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire (...)

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 10 juin 2024, signifié le 27 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin a notamment : – constaté l'acquisition de la clause

[G] et le délai qui s'est écoulé entre l'acquisition du bien immobilier par ce dernier et sa revente à M.

[U] [R] a créé la S.C.I [A] ayant pour activité principale l’administration, la gestion et l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers.

La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Madame [G] aurait avancé un apport de 30000 € pour l’acquisition de l’immeuble.

Par acte notarié du 9 mai 2023, Monsieur [I], [H], [J] [Z] et Madame [C], [R] [L] ont acquis la propriété des locaux objets du bail du 28 avril 2014.

Subsidiairement, elle sollicite un délai d’un mois pour s’acquitter des causes du commandement avec suspension de ses effets, et la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 3600 € au

La vente a été consentie moyennant le paiement par Monsieur [S] [N] de la somme de 248.800,00 € TTC (pièce n°1).

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

[G] [F] de s’acquitter des échéances impayées. Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, la société CGL a fait assigner M.

, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 décembre 2025 à minuit, d'expulsion de [R] [A] et [H] [F] et sollicite leur condamnation solidaire

A l’audience du 13 février 2026, Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à

SCI MAPE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Lorraine DE BRUYN de la SELAS LEXI CONSEIL, avocats au barreau de REIMS En défense : S.A.R.L.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

L'expert indique que les désordres relevés sur le véhicule étaient présents lors de son acquisition par Monsieur [X] [A] époux [M] auprès de la SASU [W].

Il indique que les biens qu'il a acquis ne font pas partie d'une quelconque copropriété, ce qui résulte de l'acte d'acquisition qu'il produit.