des canalisations et d’autre part, que ce dévoiement tel que proposé offre à M.

Par actes de commissaire de justice des 13 et 15 avril 2026, Mme [W] [R] épouse [J] a fait assigner M.

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Véronique BROSSEAU, avocate au barreau de VERSAILLES, avocate postulante toque 653, et Me Stéphane LATASTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, ACTE

Par acte du 18 décembre 2025, Mme [C] [D] a fait assigner la S.A.R.L.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 21 octobre 2022, Monsieur [E] [T] a signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, à l’identique suite à sinistre,

[P] [N] est prescrit en son action pour avoir assigné par acte du 17 décembre 2024. Il considère qu’aucun acte interruptif de prescription n’est survenu avant le 1er janvier 2023.

En l’espèce, il résulte de l’état des débours versé par l’organisme social que le montant de sa créance s’élève à la somme de 484,75 euros.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

[E] [Q], Mme [R] [Z] et le jeune [I] [Y], en qualité de victimes indirectes, ont, par actes d’huissier de Justice en date du 09 avril 2021, fait assigner le B.C.F. et la CPAM de Roubaix-Tourcoing devant

tous les actes de la vie courante.

Le manquement au devoir d’information ouvre un droit à indemnisation autonome de l’indemnisation du préjudice corporel subi du fait d’une faute dans l’acte médical.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 18 mars 2025, à la demande de madame [W] et de madame [V], tutrices de monsieur [K] [T], un congé aux fins de vente a été délivré à monsieur [C] [S] par acte remis à personne

Ils font valoir qu'ils sont propriétaires indivis de divers lots dépendant de la copropriété [Adresse 1] dont un appartement situé en-dessous de celui de Monsieur [B] [E].

[L] [S] né le 18 Décembre 1974 à ARLES (BOUCHES-DU-RHONE) 240 Chemin Du Bois Du Devois 30131 PUJAUT représenté par Maître Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, avocats au barreau d'AVIGNON

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026, Monsieur [I] [L] a fait assigner la Compagnie d'assurance MACIF et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice

€ dont 218,34€ au titre des frais d’acte.

Selon conclusions en défense notifiées par RPVA le 17/12/2025 l’ONIAM demande au tribunal de : -prendre acte du refus de monsieur [A] de produire le relevé des débours de son organisme de sécurité sociale

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il convient de donner acte à la compagnie d’assurance L’EQUITE SA qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Y] [V] des conséquences dommageables

Aux termes de son acte introductif d'instance, elle demande au tribunal de : à titre principal, - condamner M.