effet conformément aux dispositions de l'article 12-2-3 du contrat liant la Caisse nationale de prévoyance et la mairie de Loriol, le capital versé aux ayants droit des victimes décédées ensuite d'un acte

dirigée contre la décision implicite de rejet en date du 23 novembre 1982 par laquelle le chef du département du personnel de l'I.N.S.E.E. lui a refusé l'attribution d'une rente viagère d'invalidité pour acte

REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT S'IL A CONTRACTE CETTE MALADIE OU ETE VICTIME DE CET ACCIDENT EN DEHORS DU SERVICE "SOIT EN ACCOMPLISSANT UN ACTE

Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son arrêt de travail à compter du 12 mars 2019 et les soins qui en découlent sont en lien direct avec son acte

LE CARACTERE INTRINSEQUE DE L'INTERRUPTION DU PARCOURS" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI CETTE SITUATION PRESENTAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL DE NATURE A RENDRE LEGALEMENT OBLIGATOIRE L'ACTE

D'UNE OBLIGATION MORALE ET D'UNE OBLIGATION LEGALE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, QUE DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTE QUE S'AGISSANT DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR

SA PROPRE SECURITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI L'INCENDIE DU MOTEUR ETAIT DE NATURE A METTRE EN PERIL IMMINENT L'INTEGRITE PHYSIQUE DE TIERS ET A RENDRE LEGALEMENT OBLIGATOIRE L'ACTE

80 % DES MEMES EMOLUMENTS LORSQUE CES MILITAIRES SONT MIS A LA RETRAITE POUR INFIRMITES RESULTANT SOIT DE BLESSURES DE GUERRE, SOIT D'UN ATTENTAT OU D'UNE LUTTE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS OU D'UN ACTE

80% des mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour infirmité résultant, soit de blessures de guerre, soit d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte

civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte

militaires de retraite, applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le fonctionnaire ou le militaire est décédé à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte

100 des mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour infirmités résultant, soit de blessures de guerre, soit d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte

civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte

civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte

établir que sa décision était légale, deux autres motifs, l'un tiré du fait que seule la commission instituée par l'article 3 du décret du 4 septembre 1962 serait à même de se prononcer sur la réalité des actes

causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent s'entendre des accidents de service, des maladies contractées ou aggravées en service, des actes

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

80 % des mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour infirmités résultant, soit de blessures de guerre, soit d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte

» et que, ce faisant, elle s'était appauvrie puisque, « si elle avait conservé son appartement, elle serait à la tête d'un patrimoine auquel elle a dû renoncer » ; qu'en se bornant à retenir que cet acte

civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte