Se plaignant de l'existence de bruits provenant de l'arrière du véhicule lors des premières utilisations de celui-ci, Monsieur [H] [G] a, par actes d'huissier du 30 novembre 2020, fait assigner Monsieur

Il n'est par ailleurs ni contesté, ni contestable que ce contrat n'est pas entaché de nullité et que son objet répondait aux exigences de l'article 1163 du code civil précité.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2023, la S.C.I.

A l’audience du 7 novembre 2025, la société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Monsieur [D] [M], assigné à domicile avec remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Aux termes de l'article 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la CAISSE D’ÉPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait assigner M.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences par son représentant légal

A cette audience, la SA BPCE FINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A cette audience, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 8 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.

A l'audience, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Aux termes de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l’acte.

À l'audience, la société FRANFINANCE, représentée, a maintenu ses demandes figurant dans l'acte introductif d'instance.

La Caisse de crédit mutuel de [Localité 10], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A cette audience, la SA DIAC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Elle doit également être créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de