Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après

lequel l’action le mieux compètera, à relever et garantir la SCI TINOIR de toute condamnation en principal, intérêts et frais qui viendrait à être portée contre elle au profit des époux [F] et condamner

Elle en déduit être valablement subrogée dans les droits du maître de l’ouvrage.

Sur ce, L'article 1792 du code civil dispose : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

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L'article 12 sur le prix stipulait enfin : " L'entreprise s'engage à exécuter les travaux suivant le calendrier défini en accord avec le maître d'ouvrage, et suivant les phases définies moyennant un prix

Maître [Y] [D], pris en sa qualité de liquidateur de la société DEXIM.

sorte que l’action de la demanderesse à son égard est vouée à l’échec.

Un procès-verbal de réception des travaux sans réserve a été signé par le maître d'ouvrage et l'entreprise le 09 mai 2019.

N° du répertoire général : N° RG 22/04401 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IGI7 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant