La somme de 108,65 € (51,60 + 57,05) sera donc déduite des sommes dues par M. [Y] [K]. M.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[P] [R] au paiement de la somme de 2 100€ au titre des loyers dûs du 5 août 2024, avec intérêts de droit de la sommation de payer du 13 juin 2024 sur la somme de 700€ et du jugement pour le surplus.

une somme restant due de 189,87 euros.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Par acte du 2 mars 2023, Monsieur [F] [G] a assigné la société La Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris, sollicitant la condamnation de celle-ci au paiement de : A titre principal : 190.000

[I] [W] au paiement de : - la somme de 6568.69 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 21/08/2023 jusqu' à parfait paiement, - la somme de 525.49 euros au titre de la clause pénale -voir

- condamner Madame [H], [B], [T], [M] [U] au paiement de la somme de 16.827,34 euros à titre de provision à valoir sur le paiement des charges impayées arrêtées au 01.10.2024 afférentes au lot dépendant

) ; - 10.336,77 €, soit 20% de la somme investie, à titre de dommages et intérêts (préjudice moral). • Condamner la société ING BANK à verser la somme de 1.800 €, au titre des dispositions de l’article

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti

l’intégralité des sommes restant dues.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 19 351,38 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 3 décembre 2023, la SA CARREFOUR BANQUE a adressé à Monsieur [B] [R] [V], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 2 mars

Cet événement est caractérisé par : ➤ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ➤ ou le premier incident de paiement non régularisé ; ➤ ou le dépassement

Ils soulignent que la banque doit les rembourser de la somme totale car l’exercice de son devoir de vigilance par la banque aurait perrmis d’éviter l’entier préjudice.

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé

En l'espèce, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

et mis en demeure Monsieur [O] [E] et Madame [X] [N] d'avoir à payer l’intégralité des sommes dues au titre du contrat "REGROUPEMENT DE CREDITS" et des utilisations du contrat de « CRÉDIT EN RÉSERVE »