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de la créance.

Ainsi, il est constant que le créancier dont la créance a été réduite ou écartée par le juge du surendettement peut néanmoins obtenir un titre exécutoire devant le Juge de droit commun et faire valoir

justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Sur la demande de partage du bien indivis : L’action en partage, qui doit être exercée contre l’ensemble des indivisaires, est une application de l’action oblique prévue à l’article 1341-1 du code civil

La Société CDR CREANCES société par actions simplifiées au capital de 108 168 948,00 euros, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 10], inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542 054 168 prise

la créance n’a pas été admise ne peut pas agir contre les associés de la société.

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La Cour d’Appel a rendu sa décision le 19 décembre 2019 déboutant les débiteurs de leur action en responsabilité à l’égard du créancier poursuivant.

intégral de sa créance et des frais, elle se désistait de son instance et de son action.

* - Sur la qualité et l’intérêt à agir La demanderesse à l’action expose qu’il convient de reprendre l’attestation de cession de créance du 25 novembre 2022 laquelle prouverait la régularité de la

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L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

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