Dans le cas particulier des crédits à la consommation, la jurisprudence confirme que la nullité du contrat de prêt entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (cf.

de 5750 euros, sous forme de deux chèques, l’un de 2000 euros qui serait restitué à condition qu’il n’y ait pas de dégradation du matériel prêté, l’autre de 3750 euros, en garantie de paiement des préventes

Dans le cas particulier des crédits à la consommation, la jurisprudence confirme que la nullité du contrat de prêt entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (cf.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Par courrier recommandé avec avis de réception signé le 23 janvier 2024, la SA Socram Banque a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure les emprunteurs de lui régler le solde du prêt.  

par lettre recommandée du 13 juin 2025 (AR revenu défaut d’adressage) qui indique de manière claire et non équivoque que le prêteur mettra en œuvre la clause de déchéance du terme du prêt en cas de défaut

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La BANK OF CHINA a consenti les trois prêts suivants : - un prêt d’un montant de 56

Par ailleurs, il est admis que les cinq prêts fondant les prétentions au fond de M. 

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne impose au juge national d'examiner d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité

En l’espèce, la signature imputée à Monsieur [U] [M] [I] ne figure pas sur l’acte de prêt qui lui est opposé.

objet du prêt.

en charge le sinistre au titre de la garantie incapacité de travail.

Pour garantir ces emprunts, elle a demandé au bénéfice de sa gérante, madame [M] [F], son adhésion au contrat dit " assurance de prêt APRIL " auprès de la SA PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, étant précisé que

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.  

[C] au prêt, ce qui selon eux résulte notamment de l’offre de prêt qui mentionne l’engagement de l’emprunteur à abonder la somme de 240.000 euros sur les deux contrats d’assurance-vie qui devaient garantir

Mondo Futé et non sur la garantie de l’acte de cautionnement signé en 2008.

Par courrier du même jour, la BPGO a avisé Monsieur [F] de l’exigibilité intégrale des sommes dues au titre du prêt garanti.

au prêteur ; condamner, en conséquence, M.

Cependant, il ressort du contrat que l'emprunteuse a opté pour l'assurance facultative proposée avec le contrat de prêt, puisque sa signature électronique est apposée sur l'adhésion assurance.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.