définitive de sa créance dans le délai visé par l'article L. 624-1, met le débiteur en mesure de saisir la juridiction du contentieux de la sécurité sociale à seule fin de constater la créance et d'en

En application de l’article L.622-22 du même code, pour faire fixer une créance au passif d’une entreprise objet d’une procédure de liquidation ou de redressement, le créancier doit avoir régulièrement

M [B]-[F] prétend qu’au titre de son compte courant d’associé, abondé dans la période où il était associé avec Mme [E], il est créancier d’une somme de 100 250, 09 €.

prix en vue d’une éventuelle licitation par la voie d’une vente aux enchères publiques, - identifier les dons et avantages qu’ont pu consentir les défunts, - établir la consistance de l’actif et du passif

La créance détenue par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France à l'égard de la société civile les BLEUETS a été admise au passif de la liquidation judiciaire à hauteur de la somme de

soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

ARRÊTE comme suit le plan de redressement et d'apurement du passif de Madame [Y] [V] [O] épouse [F] : 1) Passif superprivilégié : Sans objet 2) Privilège de conciliation : Sans objet 3) Créances inférieures

de son patrimoine et préciser le nom et l'adresse de ses créanciers, le débiteur ayant la faculté dans les 20 jours suivant la notification de cet état du passif, de demander à la commission de surendettement

 ; En conséquence, REJETER les demandes de Monsieur [A] [J] et Madame [G] [O] épouse [J] tendant à voir fixer leur prétendue créance au passif de la procédure collective de la société RESID TECHNOPOLIS

C) PRONONCER L’ADMISSION de la BRED BANQUE POPULAIRE au passif de la société SAMM pour la somme de : 265 962,07 € (DEUX CENT SOIXANTE-CINQ MILLE NEUF SOIXANTE DEUX EUROS et SEPT CENTIMES) Outre intérêts

Par courriers reçus au greffe les : - 31 octobre 2025, [12] a rappelé le montant de sa créance, - 31 octobre 2025, la CAF de Meurthe-et-Moselle a rappelé le montant de sa créance. - 13 novembre et 3 décembre

Les autres créanciers ne comparaissent pas, sans être représentés.

Bien qu’il soit produit une déclaration de créance au passif de la procédure collective de la SARL SAB DISTRIBUTION (qui a succédé à la SARL BOURBON DÉVELOPPEMENT), la SAS JACADI ne produit aucun élément

à la déclaration de sa créance.

n’est pas rapportée et de rejeter la demande tendant à constater que Madame [E] [H] est créancière sur la succession de ses parents d’une somme de 27 046,54 euros ; Sur la créance d’un montant de 37 

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

à la déclaration de sa créance.

au passif de la société Burton à hauteur de 41 779,64 euros, - de prononcer la compensation du dépôt de garantie à hauteur de 33 36,84 euros avec sa créance.

Par courrier simple reçu le 6 février 2026, Le Groupe [3] rappelle sa créance et attire l’attention sur le fait que les modalités de rééchelonnement de créance ne permettent pas de maintenir les conditions

Ils précisent que les sommes étaient inscrites dans la comptabilité de la société Arenas Finance Participation au passif du bilan en créance de compte courant d'associé.