AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
66197ae31b7735881a7c0d37
12 avril 2024
12 avril 2024
A la question de l’expert “la dégradation non contestée de l’oreille gauche vient-elle aggraver le retentissement professionnel déjà constaté par le traumatisme de l’oreille droite ?”
Source officiellePage 5 sur 356
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328619f939ca6242c279
30 avril 2024
30 avril 2024
Il conclut néanmoins à une non conformité au marché.
Source officielle