AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
697b67a8cdc6046d471d73df
12 janvier 2026
12 janvier 2026
suivants : - un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], - un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02], - un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX03], - un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX04].
Source officiellePage 5 sur 149
Chambre 29 / Proxi fond
686c0b5cdd7001754d61a40f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[O] pour défaut d’intérêt à agir. C’est sa compagne qui a réglé avec sa carte bancaire, et non lui. BOOKING.
Source officielle