Préjudice d’agrément Ce poste de préjudice indemnise l’impossibilité ou les difficultés pour la victime de pratiquer ou de poursuivre régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir.

En l’espèce, si les experts ont retenu l’existence d’un préjudice d’agrément en lien avec l’impossiblité pour Madame [Q] [D] d’exercer les activités pratiquées avant l’accident, les arts martiaux et la

fonctionnel temporaire ;60 000 € au titre de la souffrance physique ;60 000 € au titre de la souffrance morale ;261 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;60 000 € au titre du préjudice d’agrément

Préjudice d’agrément ( P.A.) : Il vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de prendre acte de l'intervention volontaire principale de Mesdames [Y] [W] épouse [Z], [V] [W] et [F] [W] en leur qualité d'héritières de Monsieur [U] [W] en application

Elles notent que la donation partage consentie à [Y] [Z]-[M] mentionne la donation de la maison et d’un jardin d’agrément « devant et derrière » mais a omis la mention de la parcelle A 918 cependant enclavée

incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément

incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément

Afin d’indemniser le juste préjudice esthétique subi par Monsieur [G] il lui sera alloué la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent Préjudice d’agrément Le préjudice d’agrément

Il relève également que ce prêt, qui en réalité s’analyse en une cession de titres, nécessitait un vote d’agrément faisant ici défaut.

publique du 29 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René MITIC Sonia Auditrices de justice : [B] [L] HEDIDI

incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément

Aux termes d’un acte authentique de vente rédigé par Maître [T], notaire de la Sarl Terralia, le 21 septembre 2022, cette dernière a vendu à Mme [X] [P] épouse [W] [J] une propriété d’agrément à rénover

Madame [J] [B] divorcée [P] a hérité de ces biens.

préjudice d'affection de Monsieur [G] [B] ; - 25 000 € au titre du préjudice d'affection de Madame [J] [W] épouse [B], décédée, et auprès de laquelle Monsieur [G] [B] vient en sa qualité d'ayant droit et héritier

- II n'est pas retenu de préjudice d'agrément. - Il n'est pas retenu de préjudice sexuel. - L'état de la victime ne justifie pas l'aide d'une tierce personne.

A l'appui de leurs écritures, ils rappellent qu’ils ont hérité du bien litigieux de leurs parents et qu’au décès de leur père, ils l’ont mis en vente via une agence immobilière qui a mandaté son diagnostiqueur

—————————— Par actes de commissaire de Justice en date des 02 et 05 décembre 2025, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [Y] [V] veuve [O], en sa qualité d'héritière

incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément

L'article 724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.